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Code général des collectivités territoriales - Article L2512-26

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Version
Mise à jour en retard — 1f6fef13-82da-42df-92e0-a1bbb3054802
Début de validité
9 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031017925/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031017925/article-l2512-26/versions/1f6fef13-82da-42df-92e0-a1bbb3054802/
Sommaire du texte

Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au IV de l'article L. 5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé " état spécial territorial ".

L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil de Paris.

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  1. Version L2512-26 — VIGUEUR

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