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  5. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  6. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
  7. TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
  8. Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions
  9. Article L3451-2

Code des transports - Article L3451-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 août 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c2a03fc2-3d10-46e9-bba7-f84a21c31cbe
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031020930/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031020930/article-l3451-2/versions/c2a03fc2-3d10-46e9-bba7-f84a21c31cbe/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Consulter cette section
        1. TITRE IER : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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        2. TITRE II : LE CABOTAGE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT Consulter cette section

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        5. TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section
            1. Article L3451-1
            2. Article L3451-2
          2. Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Consulter cette section
        1. TITRE IER : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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        2. TITRE II : LE CABOTAGE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT Consulter cette section

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        5. TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section
            1. Article L3451-1
            2. Article L3451-2
          2. Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1°, 5° ou 6° de l'article L. 3452-6 et par l'article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents mentionnés au I de l'article L. 1451-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L3451-2 — MODIFIE
  2. 8 août 2015 Version L3451-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L3451-1

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (Ab), alinéa 20, paragraphe III

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6

Citations

  • CITATION Code de la route. - art. L325-1
  • CITATION Code des transports - art. L1451-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L3452-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L3452-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R3452-43 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 6

Citations

  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L3452-6
  • CITATION Article L3452-7
  • CITATION Article L3452-6
  • CITATION Article L3452-7
  • CITATION Article L3452-6
  • CITATION Article L3452-6
  • CITATION Article L3452-7
  • CITATION Article L1451-1
  • CITATION Article L1451-1
  • CITATION Article L1451-1
  • CITATION Article L1451-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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