Code des transports - Article L3111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75231be0-2abe-48bd-afd8-1b343019544a
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031020951/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031020951/article-l3111-3/versions/75231be0-2abe-48bd-afd8-1b343019544a/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services réguliers non urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (VT), alinéa 8
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1115-11 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L1221-3 (M)
- CITATION Code des transports - art. L3111-17 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3421-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L1221-3
- CITATION Article L3111-17
- CITATION Article L3421-2
- CITATION Article L3421-2