Code des transports - Article L3421-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 237b9d70-ba3c-47e0-98fd-dbe2e4216b75
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031020943/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031020943/article-l3421-2/versions/237b9d70-ba3c-47e0-98fd-dbe2e4216b75/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, assurer des services librement organisés dans les conditions définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente troisième partie.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3111-25 précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation du caractère principal du service international et les conditions de sa vérification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29-1 (Ab), art. 46 (M), ecqc l'application de l'article 29-1 de la loi n° 82-1153 en Ile-de-France
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-21 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code des transports - art. L1115-11 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L1221-3 (M)
- CITATION Code des transports - art. L3111-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L3111-2 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L3111-25 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3111-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3421-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3421-8-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3431-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3421-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3421-3 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5217-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L3111-25
- CITATION Article L3111-25
- CITATION Article L3111-25