Code général des collectivités territoriales - Article L2122-21-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1eedfea9-c859-418e-a6f6-e3767d92ed5b
- Début de validité
- 9 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 décembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 07h49 — 69649c16-1b4b-4ea3-839b-20fa9d227e15
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031039401/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031039401/article-l2122-21-1/versions/1eedfea9-c859-418e-a6f6-e3767d92ed5b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 125
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 134 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 125
Citations
- CITATION Article L2122-22