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  3. LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
  4. Chapitre II : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire
  5. Article 2

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 808e3384-0e40-4936-9c00-fef6f17367c5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031047611/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031047611/article-2/versions/808e3384-0e40-4936-9c00-fef6f17367c5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre III : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre III : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 696-48, Art. 696-49, Art. 696-50, Art. 696-51, Art. 696-52, Art. 696-53, Art. 696-54, Art. 696-55, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 696-56, Art. 696-57, Art. 696-58, Art. 696-59, Art. 696-60, Art. 696-61, Art. 696-62, Art. 696-63, Art. 696-64, Art. 696-65, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-66, Art. 696-67, Art. 696-68, Art. 696-69, Sct. Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-70, Art. 696-71, Art. 696-72, Art. 696-73, Art. 696-74, Art. 696-75, Art. 696-76, Art. 696-77, Art. 696-78, Art. 696-79, Art. 696-80, Art. 696-81, Art. 696-82, Art. 696-83, Sct. Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-84, Art. 696-85, Art. 696-86, Art. 696-87, Art. 696-88, Art. 696-89, Art. 186



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 186

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Sources créatrices et modificatrices

93 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Chapitre VI : De l'exécution des décisions de c... (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions générales (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - Section 2 : Dispositions relatives à la transmi... (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - Section 3 : Dispositions relatives à la reconna... (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Réception des demandes relativ... (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions d... (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôl... (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-48 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-49 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-50 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-51 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-52 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-53 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-54 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-55 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-56 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-57 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-58 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-59 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-60 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-61 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-62 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-63 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-64 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-65 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-66 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-67 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-68 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-69 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-70 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-71 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-72 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-73 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-74 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-75 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-76 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-77 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-78 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-79 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-80 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-81 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-82 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-83 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-84 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-85 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-86 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-87 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-88 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 696-89 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 186 (VD)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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