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Code de procédure pénale - Article 75

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Mise à jour en retard — 98e0e8ae-722e-42f5-959a-96bfa0dfad40
Début de validité
15 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031051941/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031051941/article-75/versions/98e0e8ae-722e-42f5-959a-96bfa0dfad40/
Sommaire du texte

Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.

Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.

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