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LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) - Article 111

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Mise à jour en retard — fb81f5b6-1ed0-44cf-aacf-4e14758f5bfb
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031047931/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031047931/article-111/versions/fb81f5b6-1ed0-44cf-aacf-4e14758f5bfb/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Sct. Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable, Art. L314-27

II.-Le deuxième alinéa du III de l'article L. 314-27 du code de l'énergie s'applique à compter du 1er juillet 2016.

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