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LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) - Article 114

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Mise à jour en retard — 319901c7-c463-40c2-bca6-b11bb13142eb
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19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031047957/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031047957/article-114/versions/319901c7-c463-40c2-bca6-b11bb13142eb/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis


II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du même I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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