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LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) - Article 145

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Version
Mise à jour en retard — 458fbd22-13d1-4ae0-8e4d-692d26737903
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031048113/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031048113/article-145/versions/458fbd22-13d1-4ae0-8e4d-692d26737903/
Sommaire du texte

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
Art. 1, Art. 20

III. - L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ratifiée.

- ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014
Art. 1


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
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