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Code de procédure pénale - Article 696-62

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Version
Mise à jour en retard — 5a30d317-e0fd-49e0-9b70-f1aac8b1b069
Début de validité
1 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031049049/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031049049/article-696-62/versions/5a30d317-e0fd-49e0-9b70-f1aac8b1b069/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle a informé l'autorité judiciaire qu'elle reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution devient seule compétente pour assurer le suivi sur son territoire des obligations ordonnées par cette décision.

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  1. Version 696-62 — ABROGE_DIFF

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