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Code de la construction et de l'habitation - Article L381-3

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Version
Mise à jour en retard — 28963296-1265-4510-a406-74987754fb55
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031050358/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031050358/article-l381-3/versions/28963296-1265-4510-a406-74987754fb55/
Sommaire du texte

Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement :

1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;

2° Soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement défini au I de l'article L. 519-1 du même code.

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  1. Version L381-3 — VIGUEUR

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