Jurisfac

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) - Article 62

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — be26352a-cbe6-41c9-b74e-36a6548c679f
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031057690/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031057690/article-62/versions/be26352a-cbe6-41c9-b74e-36a6548c679f/
Sommaire du texte


Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant en raison de sa nature particulière.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 62 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle