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Code de la sécurité sociale - Article L842-4

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Version
Mise à jour en retard — 78fa04e1-6f25-40ab-8c4e-11664b7162af
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033813782/article-l842-4/versions/78fa04e1-6f25-40ab-8c4e-11664b7162af/
Sommaire du texte

Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.



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