Code du travail - Article L23-112-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c531685f-2b0f-4c6d-9b01-152ecf635b2c
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031058153/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031058153/article-l23-112-4/versions/c531685f-2b0f-4c6d-9b01-152ecf635b2c/
Sommaire du texte
Texte
Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R23-112-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. R23-112-12 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article R23-112-11
- CITATION Article R23-112-12