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  4. Partie législative
  5. Livre II : Milieux physiques
  6. Titre II : Air et atmosphère
  7. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
  8. Section 2 : Véhicules automobiles
  9. Article L224-5

Code de l'environnement - Article L224-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 août 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fa767df3-e014-4526-9783-ba3063348fa9
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031066343/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031066343/article-l224-5/versions/fa767df3-e014-4526-9783-ba3063348fa9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Article L220-1
        2. Article L220-2
        3. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Véhicules automobiles Consulter cette section
            1. Article L224-3
            2. Article L224-5
            3. Article L224-6
          3. Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions Consulter cette section

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          4. Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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        11. Chapitre IX : Effet de serre Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques Consulter cette section

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      4. Titre IV : Sols et sous-sols Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Article L220-1
        2. Article L220-2
        3. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Véhicules automobiles Consulter cette section
            1. Article L224-3
            2. Article L224-5
            3. Article L224-6
          3. Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions Consulter cette section

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          4. Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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        11. Chapitre IX : Effet de serre Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques Consulter cette section

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      4. Titre IV : Sols et sous-sols Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L224-5 — MODIFIE
  2. 1 juin 2001 Version L224-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 août 2015 Version L224-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37 (VT)

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L224-1 (M)
  • CITATION Code de la route. - art. L311-1 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. L318-1 (M)

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code de la route. - art. L311-1
  • PILOTE_SUIVEUR Code de la route. - art. L318-1
  • PILOTE_SUIVEUR Code de la route. - art. L318-2 (Ab)
  • PILOTE_SUIVEUR Code de la route. - art. L318-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 37
  • MODIFIE Article 37
  • MODIFIE Article 37

Citations

  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L318-1
  • CITATION Article L318-1
  • CITATION Article L318-1

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Article L318-3
  • PILOTE_SUIVEUR Article L311-1
  • PILOTE_SUIVEUR Article L318-1
  • PILOTE_SUIVEUR Article L318-1
  • PILOTE_SUIVEUR Article L318-1
  • PILOTE_SUIVEUR Article L318-3
  • PILOTE_SUIVEUR Article L318-3
  • PILOTE_SUIVEUR Article L318-3
  • PILOTE_SUIVEUR Article L318-3
  • PILOTE_SUIVEUR Article L318-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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