Code de l'environnement - Article L224-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef88b43a-62b5-42a2-9e16-e83d619dd878
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030982747/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982747/article-l224-6/versions/ef88b43a-62b5-42a2-9e16-e83d619dd878/
Sommaire du texte
Texte
Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 septembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 septembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3111-39 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3111-17 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L3111-17