Code du travail - Article L4641-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41125b34-0ace-4daa-bdbe-6656e814d294
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031073349/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031073349/article-l4641-1/versions/41125b34-0ace-4daa-bdbe-6656e814d294/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail :
1° Il participe à l'élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales ;
2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international ;
3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ;
4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 26