Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9e22b78-ad33-42ba-a337-94d622114b45
- Début de validité
- 21 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031078969/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031078969/article-17/versions/f9e22b78-ad33-42ba-a337-94d622114b45/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L811-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2