Décret n° 2015-1020 du 18 août 2015 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db661de4-00c7-4758-bf30-e7ea40832325
- Début de validité
- 21 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031079681/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031079681/article-2/versions/db661de4-00c7-4758-bf30-e7ea40832325/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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