Décret n° 2015-1020 du 18 août 2015 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 151c498d-29e9-4521-9ea0-2a07418d2444
- Début de validité
- 21 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031079683/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031079683/article-3/versions/151c498d-29e9-4521-9ea0-2a07418d2444/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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