Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 355b2b30-186e-4787-a239-5df23a3baa57
- Début de validité
- 22 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031079798/2019-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031079798/article-7/versions/355b2b30-186e-4787-a239-5df23a3baa57/
Sommaire du texte
Texte
La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est constituée de quatre départements :
I. - Le département « politique de protection » est notamment chargé d'élaborer la politique de protection et le référentiel ministériel des menaces ainsi que de préparer l'approbation des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale.
II. - Le département « moyens de protection » est chargé de traduire en termes capacitaires les mesures de protection à mettre en œuvre.
III. - Le département « état des lieux et conformité » est chargé de superviser la mise en œuvre de la politique de contrôle, d'audit et d'inspection.
IV. - Le département « analyse de la menace, expertise » est chargé d'exploiter les analyses des services de renseignement et de déterminer le niveau de vulnérabilité des installations, moyens et activités de la défense.
Elle comprend du personnel militaire et civil.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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