Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4767e9f8-7c5f-44fc-b9e3-78effe67e60d
Début de validité: 1 janvier 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031079836/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031079836/article-3/versions/4767e9f8-7c5f-44fc-b9e3-78effe67e60d/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.