Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb94330d-e357-434f-a1c0-cfbc5b2cfb7a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031079832/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031079832/article-1/versions/fb94330d-e357-434f-a1c0-cfbc5b2cfb7a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, Art. D641-57-6, Art. D641-57-7, Art. D641-57-8, Art. D641-57-9, Art. D641-57-10, Art. D641-57-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et... (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D641-57-10 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D641-57-11 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D641-57-6 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D641-57-7 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D641-57-8 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D641-57-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-57-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-57-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-57-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-57-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-57-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-57-11