Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a416dcdd-9e27-42b3-97d1-be5f2c00d3d5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031079876/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031079876/article-4/versions/a416dcdd-9e27-42b3-97d1-be5f2c00d3d5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R765-2, Art. R766-2, Art. R767-2, Art. R768-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R766-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R767-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R768-2