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Code monétaire et financier - Article L613-45

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Version
Mise à jour en retard — 09fb25b0-5121-458d-a1e0-df5cebecfc50
Début de validité
22 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031081322/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031081322/article-l613-45/versions/09fb25b0-5121-458d-a1e0-df5cebecfc50/
Sommaire du texte

Lorsqu'il est informé de l'adoption, à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, d'une mesure d'intervention précoce prévue à l'article L. 511-41-5, le collège de résolution peut lui enjoindre de rechercher des acquéreurs potentiels afin de préparer la mise en œuvre d'une procédure de résolution, dans le respect des conditions mentionnées au I de l'article L. 613-50-6 et des impératifs en matière de confidentialité mentionnés notamment aux articles L. 612-11, L. 612-17, L. 613-34-4 et L. 613-50-7.

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