Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e70e98ef-4d12-4e71-95ee-08a71e0d7665
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031083328/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031083328/article-4/versions/e70e98ef-4d12-4e71-95ee-08a71e0d7665/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 1253-45 à D. 1253-49 sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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