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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 62-29

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Mise à jour en retard — fcf1dab4-8275-4513-9da5-bf69194da3fa
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031085193/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031085193/article-62-29/versions/fcf1dab4-8275-4513-9da5-bf69194da3fa/
Sommaire du texte
Constituent des créances irrécouvrables au sens de l'article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 :



-les créances à l'encontre d'un copropriétaire dont les dettes ont été effacées par jugement ;

-les créances dues par un copropriétaire à l'égard duquel une procédure de liquidation judicaire a été ouverte et clôturée pour insuffisance d'actif ;

-en cas de liquidation de succession vacante ou non réclamée, les créances dues par un copropriétaire décédé lorsque ni la vente du lot ni l'actif successoral n'en permettent le paiement.

Notes

Conformément à l'article 27 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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  1. Version 62-29 — VIGUEUR

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