Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté - Article 24
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- Version
- Mise à jour en retard — 191457f7-1f6d-4ced-a02b-dac617e855d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031083393/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat , Art. 62-16, Art. 62-17, Art. 62-18, Art. 62-19, Art. 62-20, Art. 62-21, Art. 62-22, Art. 62-23, Art. 62-24, Art. 62-25, Art. 62-26, Art. 62-27, Art. 62-28, Art. 62-29, Sct. Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée , Art. 62-30, Art. 62-31, Art. 62-32, Art. 62-33, Art. 62-34, Art. 62-35
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 5 : De la procédure d'apurement de... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 6 : De la procédure d'administrati... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-16 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-17 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-18 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-19 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-20 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-21 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-22 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-23 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-24 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-25 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-26 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-27 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-28 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-29 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-30 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-31 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-32 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-33 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-34 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-35 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-31
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-33
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-34
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-35