Code de la sécurité sociale - Article L843-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f78b46c0-5bde-46af-a57d-a7dc7dab6256
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 18h00 — 91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087553/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031087553/article-l843-2/versions/f78b46c0-5bde-46af-a57d-a7dc7dab6256/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 60 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D843-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L757-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L757-6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 57