Code de la sécurité sociale - Article L843-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c87f3126-5879-4156-86e3-7c4ab3e335c8
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813780/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033813780/article-l843-4/versions/c87f3126-5879-4156-86e3-7c4ab3e335c8/
Sommaire du texte
Texte
Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité, selon une périodicité définie par décret. Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période considérée. Par dérogation, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, dans des conditions définies par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D846-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R843-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R843-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 87