Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement et de partage de codes des entreprises de transport aérien titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb9142d8-fcaf-43b9-9b97-1df69307ad0c
- Début de validité
- 13 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031088466/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031088466/article-6/versions/bb9142d8-fcaf-43b9-9b97-1df69307ad0c/
Sommaire du texte
Texte
Opérations " en cascade ".
Lorsque les opérations envisagées font intervenir un transporteur autre que le transporteur contractuel et le transporteur de fait, la demande d'autorisation prévue aux articles 4 et 5 mentionne l'ensemble des transporteurs intervenants et la nature de leurs liens contractuels (partage de codes, affrètement ou autre). Le transporteur contractuel fournit, le cas échéant, sur demande de l'autorité administrative, les autorisations délivrées par les autorités étrangères concernant les opérations ne faisant pas intervenir de transporteur français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.