Arrêté du 29 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c090392-488e-4b56-8367-71b4b3f4774f
- Début de validité
- 13 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031089038/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031089038/article-4/versions/2c090392-488e-4b56-8367-71b4b3f4774f/
Sommaire du texte
Texte
La collecte s'effectuera selon un mode auto-administré, en ligne et sur papier pour les rappels.
Les enquêtés seront contactés par une lettre-avis qui comportera l'adresse internet sécurisée de l'enquête ainsi qu'un identifiant de connexion (IDEP) et un mot de passe, qui seront tous deux détruits dès la validation du questionnaire par l'enquêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.