Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c3ac7425-9cb0-40f7-807d-60be6a81e393
Début de validité: 22 août 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031093179/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031093179/article-2/versions/c3ac7425-9cb0-40f7-807d-60be6a81e393/

Sommaire du texte

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A38

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