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Code monétaire et financier - Article L322-8

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Version
Mise à jour en retard — 4c01803d-a081-46e7-956d-ebce80cb99c8
Début de validité
22 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031094465/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031094465/article-l322-8/versions/4c01803d-a081-46e7-956d-ebce80cb99c8/
Sommaire du texte

Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L. 621-15 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie des dépôts et de résolution selon des modalités fixées par le règlement intérieur de celui-ci.

Historique

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  1. Version L322-8 — MODIFIE
  2. Version L322-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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