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Code monétaire et financier - Article L322-7

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Version
Mise à jour en retard — d06af77e-cc56-41db-a6a4-02208b69cfe7
Début de validité
22 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031094473/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031094473/article-l322-7/versions/d06af77e-cc56-41db-a6a4-02208b69cfe7/
Sommaire du texte

Les sociétés de gestion de portefeuille adhérant au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Sous réserve des dispositions ci-après, l'article L. 312-7 s'applique à ce mécanisme.

Historique

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  1. Version L322-7 — MODIFIE
  2. Version L322-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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