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  4. Partie législative
  5. Livre III : Les services
  6. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
  7. Chapitre II : Comptes et dépôts
  8. Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
  9. Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
  10. Article L312-8

Code monétaire et financier - Article L312-8

Mise à jour en retard

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22 août 2015

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Version
Mise à jour en retard — 6af60628-870f-4476-8d53-712b8b9c6bc3
Début de validité
22 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031094635/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031094635/article-l312-8/versions/6af60628-870f-4476-8d53-712b8b9c6bc3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Comptes et dépôts Consulter cette section
          1. Section 1 : Droit au compte et relations avec le client Consulter cette section

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          2. Section 2 : Fonds remboursables du public Consulter cette section

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          3. Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution Consulter cette section
              1. Article L312-7
              2. Article L312-8
              3. Article L312-8-1
              4. Article L312-8-2
            4. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Dispositions communes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Comptes inactifs Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dépôts structurés Consulter cette section

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          6. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédits Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les services de paiement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Médiation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen Consulter cette section

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      2. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement Consulter cette section

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      3. Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Sanctions administratives Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Comptes et dépôts Consulter cette section
          1. Section 1 : Droit au compte et relations avec le client Consulter cette section

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          2. Section 2 : Fonds remboursables du public Consulter cette section

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          3. Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution Consulter cette section
              1. Article L312-7
              2. Article L312-8
              3. Article L312-8-1
              4. Article L312-8-2
            4. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Dispositions communes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Comptes inactifs Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dépôts structurés Consulter cette section

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          6. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédits Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les services de paiement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Médiation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen Consulter cette section

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      2. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement Consulter cette section

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      3. Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Sanctions administratives Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L. 312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L. 612-39 et L. 612-40 et de pénalités de retard versées directement au fonds selon des modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L312-8 — MODIFIE
  2. 23 janvier 2010 Version L312-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 août 2015 Version L312-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-6 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-6 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 12 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L312-15
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L322-6 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-39 (VT) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L312-15
  • CITATION Article L312-15
  • CITATION Article L312-15
  • CITATION Article L312-15
  • CITATION Article L312-15
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39
  • CITATION Article L612-39

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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