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Article L312-13

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Version
Mise à jour en retard — 4df3b18a-9529-40a0-843e-1b506af489c6
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006652070/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652070/article-l312-13/versions/4df3b18a-9529-40a0-843e-1b506af489c6/
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Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, le président du conseil des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.

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