Code monétaire et financier - Article L312-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b58b403-b0cc-448d-9cf1-28faabdfdada
- Début de validité
- 22 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031094708/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031094708/article-l312-13/versions/9b58b403-b0cc-448d-9cf1-28faabdfdada/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1