Code monétaire et financier - Article L613-31-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 986769e1-d470-4a33-823c-bdd70309f544
- Début de validité
- 22 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031094973/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031094973/article-l613-31-4/versions/986769e1-d470-4a33-823c-bdd70309f544/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement entraîne, selon les cas, le dépôt d'une demande de retrait d'agrément auprès de la Banque centrale européenne ou sa radiation de la liste des entreprises d'investissement ou des sociétés de financement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 99-532 1999-06-25 art. 92 I
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 27 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3