Décret n°97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6936474a-fe4e-419f-9025-0859870805c8
- Début de validité
- 8 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031459935/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031459935/article-11/versions/6936474a-fe4e-419f-9025-0859870805c8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1433 du 5 novembre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-769 du 2 août 1991
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1