Arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 517d4da7-6099-41d2-8ca8-b10629205b2d
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031102037/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031102037/article-11/versions/517d4da7-6099-41d2-8ca8-b10629205b2d/
Sommaire du texte
Texte
Dans certains cas particuliers, un brevet de mécanicien 250 kW peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.