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Arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW - Article 10

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Mise à jour en retard — 809cf0a1-ca8c-4300-9165-201d42bf01e9
Début de validité
11 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054412211/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054412211/article-10/versions/809cf0a1-ca8c-4300-9165-201d42bf01e9/
Sommaire du texte

Tout candidat à un brevet de mécanicien 250 kW doit :

1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :

. 1 Du diplôme de mécanicien 250 kW ; ou

. 2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; et

4° Etre titulaire :

. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ; ou

. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.

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