Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72bca040-30c5-4630-a864-13170fafc9ad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031115567/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031115567/article-1/versions/72bca040-30c5-4630-a864-13170fafc9ad/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section, Art. R312-19, Art. R312-20, Art. R312-21, Art. R312-22, Art. R321-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 4 : Comptes inactifs (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R312-19 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R312-20 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R312-21 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R312-22 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R321-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R321-3