Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca39194a-ca1a-439c-a90f-6d447d3b83a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031115569/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031115569/article-2/versions/ca39194a-ca1a-439c-a90f-6d447d3b83a3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R132-3-1, Art. R132-5-4, Art. R132-5-5, Art. R132-5-6
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des assurances - art. R132-3-1 (VD)
- CREE Code des assurances - art. R132-5-4 (VD)
- CREE Code des assurances - art. R132-5-5 (VD)
- CREE Code des assurances - art. R132-5-6 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 I
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L518-23
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R132-3-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L518-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 990 I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 990 I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 990 I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 990 I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 990 I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 990 I