Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a3464c4-c2c0-4271-b6ff-cbfbd31623d2
- Début de validité
- 28 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2025 à 20h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 09h53 — 3aada7e2-4eb2-4c3c-86a8-c555f7af751e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031118384/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031118384/article-13/versions/8a3464c4-c2c0-4271-b6ff-cbfbd31623d2/
Sommaire du texte
Texte
Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 200 peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 12, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.