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LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 47c77032-06c5-47a8-9cff-93cd84c670fb
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031127060/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031127060/article-4/versions/47c77032-06c5-47a8-9cff-93cd84c670fb/
Sommaire du texte

I. ― L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
II. - L'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du IV de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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