LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) - Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e4b033d-cae1-4a95-a299-39fcd516f0b4
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031047915/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031047915/article-68/versions/1e4b033d-cae1-4a95-a299-39fcd516f0b4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-7, Art. L253-8, Art. L254-7
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2014-110 du 6 février 2014
Art. 1er, Art. 4
IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au même V.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 - art. 4 (V)
- MODIFIE Code rural - art. L253-7 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4