Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2d1afb7-3bfb-43ba-86fb-500a36085d34
- Début de validité
- 22 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028494602/2014-01-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028494602/article-16/versions/e2d1afb7-3bfb-43ba-86fb-500a36085d34/
Sommaire de cette page
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010II. - Les articles 7 à 14 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 4162-3 du code du travail, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 10.Art. 86
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 86 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible