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Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat - Article 8

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Mise à jour en retard — a8dd4870-e0cf-4b0f-a221-737eca51415a
Début de validité
7 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031133346/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031133346/article-8/versions/a8dd4870-e0cf-4b0f-a221-737eca51415a/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents bénéficient de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 de ce même décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 dudit décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par une suppression de poste ou une réorganisation de service dans le cadre d'une opération figurant sur la liste établie par l'un des arrêtés pris en application de l'article 1er du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
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